Situation type
Exemple construit pour illustrer ma démarche, il ne décrit pas un client réel.Un couple de 66 et 63 ans, deux enfants, détient 2 500 000 € d’actifs financiers. Il donne aux enfants la nue-propriété d’un contrat de capitalisation luxembourgeois de 800 000 € et en garde l’usufruit. À ces âges, la nue-propriété vaut 60 % du contrat (art. 669 du CGI), soit 480 000 €.
Après l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, les droits de donation sont d’environ 8 800 €, contre environ 72 800 € pour une donation du contrat en pleine propriété. Au décès des parents, les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires (art. 1133 du CGI).
- Droits pour une donation en nue-propriété
- environ 8 800 €
- Droits pour une donation en pleine propriété
- environ 72 800 €
Barème en vigueur en novembre 2026, contrat commun aux deux époux, hors frais d’acte, sans donation antérieure de moins de quinze ans.