Situation type
Exemple construit pour illustrer ma démarche, il ne décrit pas un client réel.Un dirigeant de 58 ans cède, par sa holding, une société de services pour 4 000 000 €. Les titres ayant été apportés à la holding moins de trois ans plus tôt, celle-ci doit, pour conserver le report d’imposition, réinvestir au moins 70 % du prix, soit 2 800 000 €, dans des activités économiques éligibles, dans un délai de trois ans.
Elle en consacre une partie à la reprise d’une entreprise de son secteur. Pour le solde, je l’aide à sélectionner les projets et les fonds éligibles qui lui correspondent, par exemple du capital-investissement dans de jeunes entreprises ou une exploitation hôtelière.
Les 1 200 000 € libres de toute obligation rejoignent un contrat de capitalisation luxembourgeois au nom de la holding, avec une poche disponible pour les besoins de la société et une poche investie à long terme.
Calculer la part à réinvestir pour votre cession
Règles de l’apport-cession applicables aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 11). L’éligibilité de chaque projet et de chaque fonds se vérifie au cas par cas, et la fiscalité du contrat dans la holding se valide avec l’expert-comptable ou l’avocat d’affaires. Le capital-investissement présente un risque de perte en capital et une faible liquidité.