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Apport-cession,ce qui change depuis le 21 février 2026

La loi de finances pour 2026 a durci les conditions du report d’imposition de l’article 150-0 B ter. Part à réinvestir, délai et durée de conservation, voici les nouvelles règles et ce qu’elles impliquent pour une cession.

Le mécanisme, en deux phrases

Quand vous apportez les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, la plus-value n’est pas imposée immédiatement. Elle est placée en report d’imposition (art. 150-0 B ter du CGI).

Si la holding revend ces titres plus de trois ans après l’apport, le report se poursuit. Si elle les revend avant, il prend fin, sauf si elle réinvestit une part suffisante du prix dans des activités économiques éligibles.

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a resserré les conditions de ce réinvestissement. Les nouvelles règles s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 21 février 2026.

Cession avant le 21 février 2026Cession depuis le 21 février 2026
Part du prix à réinvestir60 %70 %
Délai pour réinvestirDeux ansTrois ans
Conservation d’un investissement directUn anCinq ans

Le champ des activités éligibles a lui aussi été resserré. Enfin, lorsque les titres de la holding sont transmis par donation, le délai pendant lequel le donataire doit les conserver passe de cinq à six ans, et de dix à onze ans lorsque le réinvestissement a été réalisé par l’intermédiaire de fonds de capital-investissement.

Ce que cela change concrètement

Prenons une holding qui cède pour 4 000 000 € des titres reçus en apport deux ans plus tôt. Avant la réforme, elle devait réinvestir 2 400 000 €. Elle doit désormais en réinvestir 2 800 000 €, et la part dont elle dispose librement passe de 1 600 000 € à 1 200 000 €.

Le délai pour réinvestir s’allonge d’un an, ce qui laisse plus de temps pour choisir. En contrepartie, un investissement direct doit être conservé cinq ans au lieu d’un. Le capital réinvesti est donc engagé plus longtemps, et le choix des projets pèse plus lourd qu’avant.

Ce qu’il faut préparer

  • La date de l’apport et celle de la cession, parce que le délai de trois ans décide de tout.
  • Les projets ou les fonds de réinvestissement, dont l’éligibilité se vérifie au cas par cas avec votre avocat ou votre expert-comptable.
  • Le placement de la part libre, qui peut rejoindre un contrat de capitalisation au nom de la holding.

Calculer la part à réinvestir

Voir comment je prépare une cession

Sources

Parlons devotre situation

Un premier échange de 30 minutes, offert, en visioconférence ou par téléphone.

Il s’adresse aux personnes qui disposent d’au moins 500 000 € de patrimoine financier, ou qui sont sur le point d’en disposer, par exemple à la suite de la cession de leur entreprise.